Article considérant 300

(300) Au moment d’analyser la compatibilité de l’abandon progressif du lignite avec l’article 14 de la loi fondamentale, il convient de suivre la structure suivante: premièrement, il y a lieu d’apprécier la proportionnalité de la mesure définissant le contenu et les limites de la propriété. Deuxièmement, si la mesure n’est pas proportionnelle, cela peut donner lieu à une situation particulièrement difficile (besonderer Härtefall) et à un sacrifice spécial (Sonderopfer) pour le propriétaire. Troisièmement, en présence d’un sacrifice spécial, une indemnité financière ne doit être accordée qu’en dernier recours, après que d’autres mesures d’atténuation, telles que des mesures transitoires, ont été mises en place.