(301) Comme expliqué au considérant 296, la Cour allemande a jugé que l’objectif public de protection de l’environnement l’emportait sur l’intérêt privé à ne pas être limité dans l’utilisation de son bien. La fermeture des installations au lignite de RWE poursuit un objectif environnemental, puisqu’elle entraînera une réduction des émissions de CO2 (considérant 18), ce qui signifie qu’une fermeture obligatoire des installations au lignite peut être justifiée par l’intérêt général.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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