(302) Dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité, il convient également de déterminer si la confiance légitime de l’exploitant doit être mise en balance avec l’intérêt public à la protection de l’environnement. À cet égard, la Commission constate qu’il ressort clairement de la jurisprudence allemande pertinente que personne n’est protégé des modifications de la législation qui concernent un investissement existant.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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