Article considérant 303

(303) La Commission rappelle que, comme décrit au considérant 104 de la décision d’ouverture, la Cour allemande a cherché à déterminer, dans son arrêt de 2009, si une personne devait être protégée des modifications apportées à la législation dans le cas d’un investissement existant et a examiné la portée de la protection de la confiance légitime en cas de modification du cadre juridique. Dans cette affaire, les parties étaient en désaccord sur la question de savoir si les exigences plus strictes en matière de bien-être des poules pondeuses, qui étaient entrées en vigueur ultérieurement, étaient aussi directement applicables à l’installation de la requérante qui avait reçu son permis d’exploitation avant l’entrée en vigueur de ces exigences plus strictes et s’attendait à ce que ses investissements soient rentables après 15 à 20 ans d’exploitation. La Cour allemande a rejeté le recours et a conclu que la loi allemande ne prévoyait aucun droit d’être protégé des changements apportés à la législation jusqu’à ce que les coûts d’investissement et les installations soient amortis. Elle a, en outre, souligné qu’une période transitoire suffisante contribuait à cimenter ce principe. Les conditions du bien-être des poules pondeuses avaient déjà fait l’objet de discussions au moment où la requérante avait reçu son permis d’exploitation initial. Selon la Cour allemande, la requérante n’aurait pas pu continuer à se prévaloir d’un maintien en vigueur des exigences en matière de bien-être animal qui s’appliquaient au moment de l’octroi du permis. Le secteur aurait donc dû être en mesure de prévoir et de s’attendre à une modification de la législation.