Article considérant 305

(305) En ce qui concerne l’argument de RWE selon lequel l’abandon progressif du lignite représente un sacrifice spécial pour l’entreprise lorsqu’il est associé à ses obligations relatives au SEQE de l’UE (considérant 95), la Commission fait remarquer que le SEQE de l’UE touche de nombreux secteurs et pollueurs, et pas seulement RWE ou les exploitants de lignite. La Commission interprète la jurisprudence allemande en ce sens que la question de savoir si une mesure limitant la propriété constitue un sacrifice spécial doit être examinée dans le contexte de la mesure en question. Elle estime par conséquent que le SEQE de l’UE ne peut pas être pris en considération au moment de déterminer si une mesure stratégique spécifique au lignite entraîne un sacrifice spécial.