Article considérant 306

(306) En outre, la Commission interprète la jurisprudence allemande en ce sens qu’il est nécessaire d’examiner, avant qu’une indemnisation financière ne soit requise en vertu du droit national, si un sacrifice spécial disproportionné ne peut pas être évité par d’autres moyens, tels que des dispositions transitoires. Par exemple, RWE reste propriétaire de ses terrains et de l’infrastructure existante et a donc la possibilité d’utiliser ces actifs pour produire de l’électricité à partir d’autres combustibles ou à d’autres fins. En outre, comme indiqué au considérant 302, en l’espèce, la plupart des unités au lignite de RWE bénéficient d’une période transitoire avant leur fermeture, et seule Niederaußem D a reçu l’obligation de fermer immédiatement, avant la fin de l’année 2020.