Article considérant 307

(307) La Commission souligne en outre qu’il existe des études accessibles au public, résumées aux considérants 309 à 312, qui n’excluent pas qu’un abandon progressif anticipé du lignite sans indemnisation financière soit possible. La Commission a spécifiquement analysé deux études, qui rejoignent le point de vue de la Cour allemande ainsi que la doctrine décrite aux considérants 291 à 299. La Commission a tenu compte de ces études pour les raisons suivantes. Premièrement, elles sont toutes deux relativement récentes, puisqu’elles datent de 2018. Deuxièmement, elles ont toutes deux été rédigées par des scientifiques. Le centre de recherche du Bundestag allemand, qui a préparé la première étude présentée au considérant 309, mène des recherches scientifiques destinées à soutenir les travaux des députés du Bundestag, même si ses rapports ne sont pas censés représenter les points de vue du Bundestag, de ses organes ou de son administration. En ce qui concerne la deuxième étude présentée aux considérants 310 à 312, elle a été commandée par le ministère fédéral de l’environnement, de la protection de la nature, de la sûreté nucléaire et de la protection des consommateurs (ci-après le «BMUV») au professeur Thomas Schomerus, juriste et expert en droit public, et à l’avocat Gregor Franßen.