Article considérant 308

(308) En 2018, le centre de recherche du Bundestag allemand a réalisé une étude visant à examiner les exigences constitutionnelles applicables au déclassement réglementaire des centrales électriques au charbon (ci-après l’«étude du Bundestag»). Cette étude a conclu que la fermeture de centrales électriques au charbon ne constituait pas une expropriation au sens de l’article 14, paragraphe 3, de la loi fondamentale, mais une disposition définissant le contenu et les limites de la propriété au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la loi fondamentale. Elle conclut également qu’une indemnisation ne devrait être accordée qu’aux installations individuelles qui, malgré les dispositions transitoires et exceptionnelles adoptées, sont confrontées à un sacrifice spécial (Sonderopfer). Le centre de recherche a également estimé que, pour les unités plus anciennes ayant déjà été entièrement amorties, un déclassement sans indemnisation pouvait être possible.