Article considérant 31

(31) Pour atteindre ces objectifs de réduction, la loi relative à la fermeture prévoit un abandon progressif et régulier de la production d’électricité à partir de charbon. Les instruments conçus à cet effet sont largement inspirés des propositions de la commission du charbon. Pour le lignite, l’abandon progressif a été organisé et l’indemnisation déterminée dans le cadre d’une procédure négociée entre le gouvernement allemand et les exploitants. Pour ce qui est de la houille, son abandon progressif serait encouragé au moyen d’enchères annuelles de 2020 à 2026, accompagnées d’une trajectoire de fermeture réglementaire sans indemnisation pour la période 2027-2038.