Article considérant 313

(313) Il est possible, en vertu du droit allemand, de limiter l’utilisation de biens pour des raisons d’ordre public et d’en fixer la date de fermeture, et ce en raison des liens sociaux ou des obligations sociales de la propriété. Les préoccupations environnementales constituent une raison valable, qui est applicable dans le cas du lignite, un combustible utilisé pour la production d’électricité qui génère une forte pollution. Par conséquent, en principe, le droit allemand n’exige pas nécessairement qu’une indemnisation soit accordée en l’espèce.