Article considérant 314

(314) S’il est vrai que la confiance légitime du propriétaire du bien dans le fait que ses investissements ne seront pas entravés peut être mise en balance avec l’intérêt public, la Commission considère que, avant même la mise en place de la commission du charbon en 2018, la volonté politique de fixer des objectifs climatiques et de délaisser les combustibles fossiles hautement polluants en faveur de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables était déjà devenue plus concrète. Ce processus a beau avoir été progressif, la Commission est d’accord avec la littérature citée selon laquelle la protection de la confiance légitime était devenue limitée bien avant 2018. La Commission note que l’étude sur le déclassement considère 2010 comme une date particulièrement pertinente à cet égard.