(315) Il apparaît en outre que l’intérêt des propriétaires susceptible d’être protégé ne dépasse pas, en toute hypothèse, la période pertinente d’amortissement de l’investissement. Dans le cas des unités amorties, comme l’Allemagne l’a confirmé, 14 des 16 unités au lignite de RWE auraient été totalement amorties au moment de leur fermeture (voir le considérant 55), étant donné qu’elles auraient été en activité pendant environ 50 à 60 ans, et 28 ans dans le cas de Niederaußem K. Ces années d’activité sont nettement supérieures à la moyenne de 25 ans d’amortissement décrite dans l’étude sur le déclassement au considérant 310 (voir le tableau 4 et le considérant 54).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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