Article considérant 316

(316) En outre, la Commission croit comprendre qu’en vertu du droit allemand, si une indemnisation était obligatoire, il faudrait alors privilégier des dispositions transitoires plutôt qu’une indemnisation financière. Toutes ces centrales entièrement amorties, à l’exception d’une seule, ont bénéficié de périodes transitoires débutant à la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la fermeture (voir le tableau 3). Par conséquent, pour ces centrales, la Commission croit comprendre qu’en vertu du droit allemand, une indemnisation financière n’aurait pas été nécessaire.