Article considérant 318

(318) En résumé, la Commission estime que l’on peut exclure la possibilité que, en vertu du droit allemand, une indemnisation financière ait été nécessaire pour une obligation de fermeture dans les délais fixés par l’Allemagne. Bien que l’unité Niederaußem D n’ait pas bénéficié d’une période transitoire d’un an avant la fermeture, la Commission observe que, dans la notification, l’Allemagne ne l’inclut pas dans ses calculs destinés à démontrer le manque à gagner et que l’unité a été en activité au-delà du délai moyen nécessaire à son amortissement.