Article considérant 320

(320) Même en supposant qu’en l’absence de la mesure notifiée, les juridictions nationales allemandes accorderaient une certaine indemnisation à RWE, celle-ci serait probablement limitée aux deux centrales qui ne seraient pas entièrement amorties d’ici à 2030 [c’est-à-dire Neurath F (BoA 2) et Neurath G (BoA 3)]. En tout état de cause, toute indemnisation hypothétique accordée à la suite d’une procédure judiciaire longue et incertaine n’atteindrait pas la somme de 2,6 milliards d’EUR (voir les considérants 55 et 56). Par conséquent, même s’il existait un droit à indemnisation (ce qui n’est pas le cas), la Commission considère qu’en tout état de cause, l’indemnisation accordée au titre de la mesure notifiée va au-delà de ce qui pourrait être imposé en vertu du droit national. En outre, la mesure notifiée permet à RWE d’éviter les longues procédures judiciaires à l’issue incertaine dans lesquelles elle aurait dû s’engager en son absence.