Article considérant 322

(322) La Commission considère donc que, même s’il existait une obligation d’indemnisation financière en vertu du droit national, cette indemnisation potentielle serait inférieure au montant notifié de 2,6 milliards d’EUR. Le montant notifié a été calculé sur la base du manque à gagner des unités qui devaient fermer en premier selon le plan de fermeture établi pour RWE, à savoir entre 2021 et 2025. Le manque à gagner utilisé dans les calculs est calculé à partir de la date de fermeture de chaque unité jusqu’en 2026. Ce calcul ne tient compte d’aucune indemnisation qui aurait pu être accordée sous la forme de périodes transitoires depuis 2020, date à laquelle les fermetures anticipées ont été fixées par la loi. Il ne tient pas non plus compte du fait que les unités en question sont susceptibles d’avoir été amorties à la date de fermeture.