Article considérant 323

(323) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que RWE n’aurait pas droit à être indemnisée financièrement en vertu du droit national applicable ou, en tout état de cause, que le montant de l’indemnité financière à laquelle elle aurait pu prétendre en vertu du droit national applicable ne serait pas égal ou supérieur à celui de la mesure notifiée, à savoir 2,6 milliards d’EUR. Par conséquent, au titre de la mesure notifiée, RWE devrait être indemnisée au-delà de ce que prévoit la loi fondamentale. RWE se verra ainsi conférer un avantage dont elle ne bénéficierait pas dans les conditions normales du marché.