Article considérant 325

(325) La Commission ne partage pas le point de vue de ces tiers et estime que l’abandon progressif du nucléaire ne peut être utilisé comme une analogie directe de l’abandon progressif du lignite, et ce pour les raisons ci-après. Premièrement, la Commission relève que, dans le cadre de l’abandon progressif du nucléaire, l’État s’était engagé juridiquement auprès des producteurs, au moyen d’une loi, à leur laisser une période définie durant laquelle ils pourraient continuer de produire certaines quantités d’énergie («Reststrommengen»). Selon l’arrêt rendu en 2016 par la Cour allemande, la violation de cet engagement a donné lieu à un droit à indemnisation, en raison des attentes qui avaient été créées en consacrant par une loi la garantie d’une production supplémentaire. Or, en l’espèce, il n’existe aucune garantie de la sorte: les centrales au lignite ne disposent pas d’une telle confiance légitime, étant donné qu’il n’y a eu aucune loi garantissant la poursuite de la production d’une quantité déterminée d’énergie à partir de lignite. Par conséquent, les circonstances des deux affaires diffèrent et l’abandon progressif du nucléaire ne saurait être utilisé comme analogie en l’espèce.