Article considérant 326

(326) Deuxièmement, dans le cadre de l’abandon progressif du nucléaire, la Cour allemande avait déclaré qu’il manquait un régime d’indemnisation pour les investissements ayant perdu de leur valeur en raison de l’annulation des quantités résiduelles supplémentaires d’électricité, c’est-à-dire des Reststrommengen. Qui plus est, cette loi ne prévoyait aucun montant d’indemnisation spécifique. À l’inverse, en l’espèce, la base juridique applicable (c’est-à-dire la loi relative à la fermeture) prévoit un montant d’indemnité spécifique et une mesure d’indemnisation détaillée a été mise en place afin d’indemniser les producteurs pour l’abandon progressif du lignite, que les exploitants ont accepté dans le contrat de 2021 et l’avenant (voir les considérants 33 et 60). Par conséquent, les deux affaires ne présentent pas de circonstances comparables.