(33) La loi relative à la fermeture autorise le gouvernement allemand à conclure avec les exploitants de lignite un contrat de droit public établissant les modalités et les conditions de la réduction et de l’arrêt de la production d’électricité à partir de lignite. C’est sur cette base que l’Allemagne et les exploitants de lignite ont élaboré les modalités et conditions figurant dans le contrat de 2021. Ce contrat a été approuvé par le Parlement allemand le 13 janvier 2021.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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