(333) À la lumière de ce qui précède à la section 6.1, la mesure en faveur de RWE telle que modifiée confère un avantage sélectif à RWE, qui provient du budget de l’État et est imputable à l’État, et elle a une incidence sur la concurrence et les échanges entre les États membres. La mesure notifiée constitue dès lors une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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