Article considérant 334

(334) La Commission observe que la loi relative à la fermeture (article 10), le contrat de 2021 [paragraphe 25, point 1)] et la loi modificative (article 3) contiennent une clause suspensive, en vertu de laquelle la mesure en faveur de RWE telle que modifiée ne peut être appliquée que si et dans la mesure où la Commission a donné son autorisation en application des règles en matière d’aides d’État (voir le considérant 37). En outre, l’Allemagne a confirmé qu’aucun versement n’avait été effectué en faveur de RWE (voir le considérant 37).