(338) Conformément à la jurisprudence de la Cour, les aides doivent être considérées comme étant octroyées au moment où le droit de les recevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable. Pour déterminer le moment où une aide doit être considérée comme étant octroyée, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des conditions posées par le droit national pour l’obtention de l’aide en cause.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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