Article considérant 340

(340) La Commission observe par ailleurs que la notification par un État membre d’une mesure d’aide d’État projetée ne crée pas une situation juridique définitivement constituée qui impliquerait que la Commission se prononce sur sa compatibilité avec le marché intérieur en faisant application des règles en vigueur à la date à laquelle cette notification a eu lieu. Au contraire, la Commission est tenue d’appliquer les règles en vigueur au moment où elle se prononce, même si la notification de la mesure a eu lieu dans un cadre juridique différent.