Article considérant 341

(341) La Cour a jugé que, lorsque le régime juridique sous l’empire duquel un État membre a procédé à la notification d’une aide projetée vient à changer avant que la Commission ne prenne sa décision, celle-ci doit, en vue de statuer, comme elle y est obligée, sur la base des règles nouvelles, demander aux tiers de prendre position sur la compatibilité de cette aide avec ces dernières. Conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission a procédé à la consultation publique en invitant les tiers à présenter leurs observations sur l’applicabilité et l’application des CEEAG en l’espèce (voir le considérant 5).