(343) RWE considère que les CEEAG ne sont pas applicables en l’espèce étant donné que l’indemnité ne constitue pas une aide d’État et que la mesure en sa faveur a déjà été mise à exécution en 2020 lorsque la trajectoire de fermeture prévue pour RWE a débuté (voir les considérants 111 à 113). Plusieurs tiers ont souligné que les faits pertinents pour l’applicabilité des CEEAG sont l’entrée en vigueur de la loi relative à la fermeture et la signature du contrat de 2021 et que, étant donné que ces faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur des CEEAG, l’applicabilité de celles-ci à la mesure notifiée serait exclue (voir les considérants 120 et 121 et 124 à 127).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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