Article considérant 345

(345) À cet égard, la Commission fait remarquer que la mesure en faveur de RWE telle que modifiée a été adoptée par l’Allemagne afin d’accélérer la fermeture des activités rentables de RWE liées au lignite et d’indemniser l’entreprise concernée. Par conséquent, conformément au point 425 des CEEAG, la mesure en faveur de RWE telle que modifiée relève de la section 4.12.1 desdites CEEAG. En outre, contrairement aux allégations de certains tiers (voir le considérant 197), la Commission fait observer que la section 4.12.1 des CEEAG permet de compenser le manque à gagner en cas d’obligation de cessation anticipée d’activités rentables liées au charbon et ne limite pas l’intensité de l’aide.