(348) La Commission a reconnu au point 426 des CEEAG que les mesures en cas de cessation d’activités rentables liées au charbon peuvent favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques y compris en favorisant le développement d’autres activités de production d’énergie conformes au pacte vert pour compenser la réduction de la capacité de production d’électricité découlant des cessations anticipées.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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