Article considérant 35

(35) Outre l’indemnité pour fermeture anticipée prévue par la mesure, l’Allemagne a l’intention d’indemniser trois unités lorsqu’elles seront transférées vers le mécanisme de fermeture différée (Zeitlich gestreckte Stilllegung) pendant 1 à 4 ans avant leur fermeture définitive. Il s’agit de deux unités de LEAG et d’une unité de RWE (Niederaußem G ou H). L’indemnité pour fermeture anticipée, telle que décrite dans la loi relative à la fermeture et dans le contrat de 2021, n’inclurait pas l’indemnité reçue en cas de transfert vers le mécanisme de fermeture différée: cette dernière est distincte et serait calculée avant tout en fonction des bénéfices que les centrales électriques auraient réalisés au cours des années passées dans le mécanisme si elles avaient été autorisées à poursuivre leurs activités sur le marché pendant ces années. Cette indemnité serait calculée selon une formule fixe, jointe en annexe du cadre juridique applicable. L’Allemagne n’a pas notifié le mécanisme de fermeture différée à la Commission pour appréciation au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.