(351) En outre, dans une situation où les unités au lignite de RWE auraient été tenues de fermer sans indemnisation, des incertitudes juridiques quant à la possibilité d’une indemnisation auraient vu le jour. La prévisibilité et la sécurité juridique introduites par la mesure notifiée contribuent donc à faciliter l’activité économique de production d’électricité à partir de lignite.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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