(358) Conformément au point 427 des CEEAG, la mesure doit susciter un changement de comportement économique chez les opérateurs qui cessent leurs activités liées au charbon avant la fin de leur durée de vie économique. Pour pouvoir déterminer si tel sera le cas, la Commission comparera le scénario factuel (c’est-à-dire les effets de la mesure notifiée) à un scénario contrefactuel (c’est-à-dire l’absence de la mesure notifiée).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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