Article considérant 359

(359) La Commission considère que la mesure notifiée a un effet incitatif, étant donné qu’elle incite RWE à fermer ses centrales plus tôt qu’elle ne l’aurait fait dans des conditions de marché et modifie donc le comportement de RWE, ce qui n’aurait pas été le cas en l’absence de la mesure notifiée. L’Allemagne a procédé à une évaluation de la rentabilité attendue des centrales au lignite de RWE. Selon le calcul révisé, les centrales sont rentables et leur manque à gagner dépasse le montant de l’indemnité (voir les considérants 64 et 65). Même si l’Allemagne admet qu’il existe un certain degré d’incertitude dans les projections et que des tiers avancent d’autres scénarios de rentabilité, dans un scénario contrefactuel, c’est-à-dire en l’absence de la mesure notifiée, RWE aurait probablement continué à exploiter les centrales. Selon les calculs qu’elle a présentés, dans un scénario contrefactuel, les centrales de RWE auraient continué à réaliser des bénéfices et, en l’absence de la mesure notifiée, RWE n’aurait pas été incitée à fermer progressivement ses centrales au lignite. Étant donné que, dans le scénario factuel, la mesure notifiée précise que la fermeture progressive des installations rentables de RWE se fera en échange d’une contrepartie financière, assortie à la sécurité et à la prévisibilité juridiques et aux autres avantages qu’elle apporte (voir le considérant 232), l’effet incitatif sur RWE est évident.