(36) Le 19 décembre 2022, l’Allemagne a adopté la «loi visant à accélérer l’abandon progressif du lignite dans le bassin minier rhénan» (ci-après la «loi modificative»), qui modifie la loi relative à la fermeture. En outre, le 16 décembre 2022, l’Allemagne et RWE ont signé un avenant (ci-après l’«avenant») qui modifie le contrat de 2021. L’Allemagne a transmis ces modifications à la Commission le 23 décembre 2022.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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