Article considérant 360

(360) La Commission considère également que le fait que RWE a déjà fermé six unités avant que l’Allemagne ne lui soumette la mesure en faveur de RWE telle que modifiée en décembre 2022 ne remet pas en cause l’incitation qu’a eue RWE à fermer ces unités. En effet, lorsqu’elle a fermé ces six unités, RWE s’attendait à ce que l’Allemagne lui verse l’indemnité prévue dans la loi relative à la fermeture (adoptée le 8 août 2020, soit avant toute fermeture de centrale; voir le considérant 30) et dans le contrat de 2021, après avoir reçu toutes les garanties qu’elle pouvait légitimement obtenir de celle-ci quant à l’octroi de l’aide. L’Allemagne a également indiqué que la mesure en faveur de RWE, telle qu’initialement envisagée et telle que modifiée, avait un effet incitatif sur RWE (voir le considérant 244).