(362) Par conséquent, il peut être conclu que la mesure en faveur de RWE telle que modifiée a un effet incitatif, comme l’exige le point 427 des CEEAG, étant donné qu’elle incite le bénéficiaire à modifier son comportement en fermant ses centrales au lignite plus tôt que prévu et d’une manière plus ordonnée et prévisible, ce qu’il ne ferait pas en l’absence d’aide ou ferait d’une manière moindre ou différente.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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