(365) La Commission partage l’avis de l’Allemagne, qui a fait valoir (voir le considérant 247) que le principe du pollueur-payeur était respecté vu que les coûts à indemniser résultent de la fermeture anticipée et ne sont pas imputables aux exploitants. En d’autres termes, l’indemnité ne couvrirait pas des coûts que les exploitants devraient de toute façon supporter dans un scénario où il n’y aurait pas d’abandon progressif anticipé du lignite.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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