Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 366

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 366 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(366) Aussi la mesure notifiée ne viole-t-elle ni l’article 191, paragraphe 2, du TFUE, ni le principe énoncé au point 19, 58), des CEEAG.

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