(367) Un tiers a soutenu que les activités des exploitants violaient le droit dérivé du droit de l’Union, par exemple en ce qui concerne la décision d’exécution (UE) 2018/1135 de la Commission relative à la communication d’informations au titre de la DEI, ou les règles relatives aux redevances sur l’eau et aux coûts des dommages (voir le considérant 151). La Commission considère que ces allégations ne sont pas liées au cas d’espèce, pour les mêmes raisons que celles indiquées au considérant 360.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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