(368) Par conséquent, la Commission conclut que la mesure en faveur de RWE telle que modifiée ne contrevient à aucune disposition pertinente ni à aucun principe général du droit de l’Union et qu’elle est conforme au point 33 des CEEAG.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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