Article considérant 37

(37) La loi relative à la fermeture [voir l’article 10], le contrat de 2021 [voir le point 25] et la loi modificative [voir l’article 3] contiennent une clause suspensive subordonnant l’indemnité accordée à RWE à l’autorisation de l’aide d’État par la Commission. En ce qui concerne l’avenant, étant donné qu’il s’agit d’un avenant modifiant le contrat de 2021 et qu’il ne contient pas de modification relative à la clause suspensive, la validité de la clause suspensive initiale contenue dans le contrat de 2021 reste valide. L’aide n’a pas encore été octroyée et RWE n’a reçu encore aucun versement.