Décision (UE) 2024/2418 · Article

Article considérant 371

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
RéférenceConsidérant 371 de la décision (UE) 2024/2418EUR-Lex →

(371) La Commission considère qu’à partir du moment où les unités concernées de RWE sont rentables (voir les considérants 64 et 65), elles n’ont pas d’intérêt à quitter le marché, du moins pas dans la mesure et dans les délais prévus par la mesure notifiée, de sorte que le marché ne peut permettre à lui seul d’atteindre les objectifs de la mesure notifiée. Comme indiqué au considérant 21, le principal objectif de la mesure notifiée est d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2045 ainsi que les objectifs intermédiaires de 2030, en permettant un développement accru des SER sur le marché de la production d’électricité. Un abandon progressif du lignite créera un besoin en unités et en capacités de production d’électricité supplémentaires puisqu’il réduira la capacité existante de production d’électricité allemande c’est-à-dire que l’offre sera réduite tandis que la demande restera inchangée. Cela permettra à de nouvelles SER de pénétrer le marché et à l’Allemagne de réduire ses émissions de CO2 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2045. De l’avis de l’Allemagne, indépendamment de la pénétration des SER, la réduction des émissions associée à l’abandon progressif du lignite lui est nécessaire pour atteindre ses objectifs climatiques (voir le considérant 21). En outre, la mesure notifiée apporte une sécurité juridique et une trajectoire de déclassement fiable qui n’auraient pas existé en l’absence de la mesure notifiée et qui sont essentielles dans les régions touchées par l’abandon progressif du lignite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2418. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).