(372) Par conséquent, la Commission considère que la mesure notifiée cible une situation dans laquelle elle est susceptible d’apporter une amélioration significative que le marché à lui seul ne peut apporter en temps utile. La Commission souligne en outre que la suppression progressive des capacités de production d’électricité à partir de lignite contribue au développement de l’activité économique de production d’électricité à partir de SER, ce qui ne se produirait pas dans la même mesure en l’absence de la mesure notifiée (voir les considérants 350 et 351).
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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