(373) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure notifiée est nécessaire pour atteindre son objectif et qu’elle facilite la transition verte, conformément au point 428 des CEEAG.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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