(376) Comme expliqué aux considérants 25 à 28, avant d’opter pour la mesure notifiée, l’Allemagne a examiné différentes options. Les autorités allemandes ont étudié trois autres scénarios: i) le recours au SEQE de l’UE existant et aux objectifs en matière d’énergies renouvelables, ii) la fixation d’un prix national minimal du CO2 pour les secteurs déjà couverts par le SEQE de l’UE et iii) une fermeture réglementaire sans indemnisation. De l’avis de l’Allemagne, la mesure notifiée est appropriée en tant qu’instrument politique permettant de mettre en œuvre l’abandon progressif du lignite en Allemagne d’une manière efficace du point de vue des coûts, prévisible, socialement acceptable et juridiquement sûre.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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