(379) La Commission considère en outre qu’une subvention non remboursable constitue l’instrument d’aide le plus approprié pour atteindre l’objectif visé, par comparaison par exemple, avec un prêt ou une garantie. Seule une subvention permet d’indemniser RWE des bénéfices qu’elle aurait réalisés en l’absence de fermeture anticipée.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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