Article considérant 381

(381) Certains tiers ont fait référence à l’affaire polonaise concernant l’aide accordée pour la fermeture de mines de charbon (voir les considérants 170 et 174). La Commission fait observer que cette aide avait été autorisée en vertu de la décision du Conseil de 2010, qui s’applique aux cas de fermeture de mines de charbon qui ne sont pas compétitives. Toutefois, la situation en l’espèce est différente, étant donné que la mesure notifiée vise à compenser le manque à gagner de RWE en lien avec l’exploitation de centrales électriques (voir également le considérant 430). Par conséquent, en l’espèce, l’affaire polonaise relative au soutien apporté à la fermeture de mines de charbon qui ne sont pas compétitives ne saurait être utilisée comme analogie.