Article considérant 383

(383) En outre, la Commission fait remarquer que les circonstances de l’abandon progressif du charbon en Espagne et en Allemagne sont différentes. Premièrement, il convient d’observer que les États membres disposent d’une large marge d’appréciation pour décider de leur politique énergétique et climatique. La Cour a confirmé le droit de chaque État membre de décider de la composition de son bouquet électrique conformément à l’article 194 du TFUE. Par conséquent, la Commission n’exprimera des préoccupations concernant la mesure choisie dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État que s’il est évident qu’il existe une politique et un instrument d’aide entraînant moins de distorsions qui permettraient d’atteindre les mêmes résultats que la mesure notifiée par l’État membre. En l’espèce, aucun des États membres mentionnés par ces tiers n’est comparable à l’Allemagne, notamment parce que la production d’électricité à partir de lignite ne jouait pas un rôle aussi important dans leur bouquet énergétique. En outre, l’Allemagne a démontré que d’autres formes de mesures, telles qu’un prix plancher du carbone, des droits d’accise ou un durcissement des limites d’intensité des émissions, auraient conduit à des résultats moins ciblés ou n’auraient pas permis au gouvernement d’orienter l’abandon progressif du lignite de la même manière, en garantissant notamment la paix sociale et en apportant de la sécurité et de la prévisibilité juridiques, en tenant compte des liens entre les centrales au lignite et les mines et en garantissant une réduction de la production d’électricité à partir de lignite aussi efficace que possible pour l’ensemble du système (voir les considérants 25 à 29 et 232). Par conséquent, les analogies utilisées par les tiers ne sauraient être appliquées à la mesure notifiée.