(384) Enfin, la Commission observe que la mesure notifiée est non seulement mise en œuvre par la loi, mais également établie dans un contrat par lequel les exploitants ont renoncé à leurs droits légaux de contester l’indemnité. Cela donne à l’État la certitude que la loi relative à la fermeture ne sera pas contestée par les exploitants, ce que cette loi n’aurait pas pu garantir à elle seule.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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