(385) En conclusion, la Commission estime que la mesure notifiée est bien ciblée pour parvenir à un développement de la production d’électricité à partir de sources alternatives, tout en atténuant les effets sur la sécurité d’approvisionnement, en garantissant la prévisibilité des fermetures et en contribuant aux objectifs nationaux de réduction des émissions de l’Allemagne. Par conséquent, la mesure notifiée est conforme au point 429 des CEEAG et constitue un instrument approprié pour contribuer au développement de certaines activités économiques.
Décision (UE) 2024/2418 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2418
RattachementDécision (UE) 2024/2418
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D2418)
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