Article considérant 386

(386) Le point 430 des CEEAG dispose que l’aide doit, en principe, être octroyée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires. Cette exigence ne s’applique pas lorsque l’État membre démontre qu’il est peu probable qu’une telle procédure soit concurrentielle, pour des raisons objectives. Cela peut notamment être le cas si le nombre de participants potentiels est restreint, pour autant que cela ne soit pas dû à des critères d’admissibilité discriminatoires.